Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant les conséquences de la mise en oeuvre de la PAC issue de la décision du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 29 septembre 2003. Le 26 juin 2003, à Luxembourg, il avait été décidé d'exclure les productions de fruits, légumes et pommes de terre du régime des aides à l'hectare afin de ne pas instaurer des distorsions de concurrence entre producteurs européens. Or, le 29 septembre, dans le cadre de la régionalisation, le paiement des aides réparti uniformément sur l'ensemble des hectares, y compris sur les terres de culture de fruits, légumes et pommes de terre, a été autorisé. Le choix d'appliquer ce mécanisme par plusieurs États membres (dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique) risque de bouleverser l'équilibre des productions et de créer des distorsions de concurrence manifeste entre producteurs de différents pays. Les inquiétudes croissantes des professionnels tant sur le marché de la production que sur celui de l'industrie de transformation impliquent de trouver des solutions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par la France pour préserver l'ensemble de la filière.