Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités permanentes en matière d'accès des assurés sociaux au remboursement des soins. Si la CMU a permis des progrès en ce domaine en faisant bénéficier quelque 5 millions de personnes modestes d'une couverture complémentaire gratuite, des difficultés subsistent en ce qui concerne certaines familles dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la CMU, en particulier les bénéficiaires de minima sociaux mais aussi des retraités, chômeurs, invalides ou salariés précaires. Ainsi, plus de 3 millions de nos concitoyens seraient aujourd'hui exclus d'une protection complémentaire pour raisons financières. Dans sa question n° 2963 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2002, il évoquait l'idée d'une déduction des revenus imposables, des versements effectués auprès des mutuelles de santé (avec crédit d'impôt pour les non-imposables). Cette proposition est intéressante dans la mesure où elle inciterait les citoyens à s'inscrire auprès d'une mutuelle de santé, permettant ainsi l'accès de tous à certains soins dentaires et optiques notamment. Cette proposition étant restée lettre morte, sachant que la dégradation programmée de notre système de protection sociale va immanquablement conduire à une prise en charge des dépenses de santé par les assurances privées et des assureurs, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvement envisage de prendre qui puissent s'inscrire dans une politique globale de santé accessible à l'ensemble de la population garantissant les actes de prévention et les soins des personnes en situation précaire.