Réponse publiée le 29 juin 2004

Le dispositif de l'indemnité de départ en faveur des artisans et commerçants cessant leur activité, mis en place par l'article 106 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 pour 1982, subordonne le versement de l'aide à la cessation définitive de toute activité. Les assurés sont d'ailleurs tenus de fournir aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants, chargées de la gestion du dispositif, un engagement écrit en ce sens. En outre, tout bénéficiaire de l'indemnité de départ qui reprend une activité quelconque, salariée ou non salariée, doit alors restituer le montant perçu. Il convient de rappeler que cette indemnité doit être prioritairement réservée aux artisans et commerçants confrontés à de graves difficultés à la fin de leur carrière et qui souhaitent cesser définitivement leur activité. Les artisans et les commerçants souhaitant poursuivre leur activité tout en percevant tout ou partie de leur pension (cas de la retraite progressive) pourront désormais, en application des nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cumuler le revenu de la poursuite de leur activité avec leur retraite. Un décret d'application doit fixer le plafond de cumul autorisé. Ce n'est qu'au moment où ils envisagent la cessation définitive de leur activité qu'il leur appartient de demander l'indemnité de départ. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de supprimer la condition de cessation définitive de l'activité prévue par l'article 106 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 pour 1982.