physiciens médicaux
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet d'arrêté relatif à la définition des modalités de formation et des conditions d'exercice des radiophysiciens médicaux. La rédaction de ce texte soulève quelques interrogations au sein de cette profession, qui demande des assurances quant à la définition de ses conditions d'exercice professionnel pour assurer la sécurité des patients lors de l'utilisation des rayonnements ionisants en médecine. En effet, les physiciens médicaux mettent au service des patients leurs compétences en matière de limitation des risques dans l'utilisation des rayonnements ionisants utilisés dans la prise en charge des personnes atteintes du cancer. Les risques liés aux irradiations existent et ont été rappelés par la Commission internationale de protection radiologique dans son rapport n° 86, préconisant des recommandations pour prévenir les risques d'accidents. Ils souhaitent donc que leurs compétences soient reconnues afin de maintenir et d'améliorer la sécurité dans l'utilisation des rayonnements ionisants en médecine. Il lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises en ce sens dans le cadre de la définition par arrêté des modalités de formation et des conditions d'exercice de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Réponse publiée le 8 juin 2004
La transposition en cours d'achèvement de la directiveEuratom 97-43 a permis de prendre en compte au niveau réglementaire la protection contre les rayonnements ionisants des personnes exposées à des fins médicales. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le code de la santé publique aux articles R. 1333-55 à R. 1333-74. Conformément à la directive, l'article R. 1330-60 prévoit que « toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ». Un arrêté en cours de finalisation devra préciser la formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale, cette appellation nouvelle recouvrant l'ancien terme de radiophysicien dont la compétence était en pratique limitée à la radiothérapie. Les missions qui lui seront confiées, sous la responsabilité du médecin comme le prévoit l'article R. 1333-67 1er alinéa, et son niveau de formation élevé, en feront un collaborateur important de l'équipe médicale et paramédicale dans les unités de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, intégré dans les équipes de soins.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 8 juin 2004