Réponse publiée le 17 février 2003

La validation a pour objet d'assimiler, du point de vue de la retraite, les services de non-titulaire, rendus par un agent de droit public avant sa titularisation, à ceux qu'il accomplit ultérieurement dans son emploi de fonctionnaire. Les services ainsi validés accroissent le nombre d'annuités rémunérées dans la pension. Or, selon le Conseil d'Etat, ne peuvent être validées que les années d'auxiliaires accomplies dans les mêmes conditions que les services d'un fonctionnaire titulaire, ce qui suppose l'accomplissement d'obligations professionnelles d'une importance suffisante pour que les emplois en cause puissent être qualifiés d'emplois à temps complet (arrêt ministre des PTT c/ M. Andréani du 10 octobre 1983). C'est ainsi que seuls peuvent être pris en compte pour la retraite de fonctionnaire les services rendus par les personnels effectuant une journée de travail d'au moins six heures, et ce dans des conditions de régularité et de permanence telles que les intéressés justifient d'un minimum mensuel de 150 heures de travail. La validation de ces services de non-titulaire ne peut intervenir que sur demande expresse formulée par écrit et elle ne devient effective que par le versement de la retenue rétroactive correspondante (art. R. 7 et D. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Cette retenue légale est calculée sur les émoluments attachés au premier emploi ou grade, classe, échelon et chevron effectivement occupés par le fonctionnaire si la validation est demandée dans le délai d'un an suivant la nomination à cet emploi. Dans le cas contraire, la retenue légale est calculée sur les émoluments de l'emploi ou grade, classe, échelon et chevron effectivement occupés à la date de la demande. Les services gestionnaires informent les agents concernés par la validation de leurs services d'auxiliaire dès leur titularisation de fonctionnaire. Néanmoins, les services qui ne peuvent pas être validés au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, ouvrent droit au bénéfice d'une retraite servie par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et par l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) ; les intéressés ne se trouvent donc pas démunis de droits au titre de ces services.