Réponse publiée le 27 janvier 2003

La situation de veuf ou de veuve d'un contribuable sans charge de famille n'ouvre pas droit, à elle seule, à une majoration de quotient familial. Ce n'est que lorsque ces personnes sont placées dans au moins l'une des situations limitativement énumérées au 1 de l'article 195 du code général des impôts qu'elles peuvent bénéficier d'une part et demie au lieu d'une part de quotient familial. Il résulte des termes mêmes de ce texte que les contribuables qui peuvent prétendre à cette majoration de quotient familial à des titres différents, que ce soit en leur qualité d'invalide ou parce qu'ils ont élevé un enfant, n'ont droit qu'à une part et demie. Il n'est pas envisageable d'autoriser le cumul de plusieurs demi-parts dès lors que ce dispositif constitue déjà une dérogation importante aux règles de détermination du quotient familial qui a pour objet de proportionner l'impôt aux charges des contribuables. Toute autre solution conduirait, en effet, à accorder au profit de personnes vivants seules un quotient familial équivalant à celui des contribuables soumis à imposition commune et entraînerait par suite une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.