Banque de France
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions du gouverneur de la Banque de France de supprimer les opérations de change dans son réseau de succursales. Les agents de cet établissement déplorent cette résolution définie sans aucune concertation et sans aucune négociation avec les partenaires sociaux qui ne peut qu'engendrer une dégradation de leur mission. On ne peut exclure, comme retombée de cette décision, le mécontentement des particuliers qui, se présentant au guichet, ne peuvent que constater l'automatisation de ce service, voire dans certains endroits, la disparition pure et simple de cette tâche. Le projet de caisses recyclantes ou automates de recyclage conçus pour recevoir, traiter et délivrer des billets de la zone euro remet en cause les missions d'intérêt général dévolues à une banque centrale et l'éloigne de son rôle de moralisation des pratiques bancaires. Il lui demande, en conséquence, de lui apporter toute précision quant aux intentions définitives du gouverneur inhérentes à ce projet et de lui notifier quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver les emplois des agents concernés et l'avenir du réseau succursales actuel.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
La Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier, « d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire ». Les succursales (art. L. 142-10) « concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire ». En pratique, les agents de la Banque de France assurent la délivrance et l'encaissement des espèces, trient les espèces déposées afin de détecter les billets usagés et contrefaits et procèdent à toutes les manipulations de valeurs exigées par la sécurité. L'activité d'entretien des espèces est assurée au sein des 131 caisses institutionnelles de la Banque de France réparties sur l'ensemble du territoire. La circulation fiduciaire a évolué dans les dernières années dans le sens d'une dévolution accrue du maniement des valeurs aux acteurs de la filière et notamment aux transporteurs de fonds. Les banques abandonnent progressivement, pour des raisons de sécurité, la centralisation des espèces de leurs guichets. Dans ce contexte, la profession bancaire souhaite pouvoir développer le recyclage des billets par les acteurs de la filière fiduciaire eux-mêmes (banques et transporteurs de fonds). Par ailleurs, la Banque centrale européenne, par un avis du 18 avril 2002, a émis des recommandations sur les conditions d'utilisation de caisses recyclantes par les établissements de crédit et autres établissements professionnels participant au tri et à la délivrance au public des billets. Il appartient à la Banque de France, conformément à sa mission, d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire dans ce contexte d'évolution des techniques et des circuits monétaires. Il lui incombe également de veiller à ce que son réseau de succursales s'adapte à l'évolution des besoins et des technologies de façon que le service public soit assuré de manière efficace et au moindre coût pour les contribuables. Pour leur part, les pouvoirs publics veilleront notamment à la fiabilité et à la sécurité du dispositif, que ce soit par la voie réglementaire ou par d'autres moyens. Il convient de signaler notamment que le Gouvernement a mandaté une mission interministérielle pour apprécier l'ensemble des enjeux liés à la sécurité des transports de fonds, qui doit être pleinement prise en compte.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002