Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le programme DOCUP 2000-2006 mis en place dans les régions françaises pour pallier les handicaps structurels. En Midi-Pyrénées, la mesure « n », service essentiel à l'économie rurale, a permis aux 1 350 coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de jouer leurs rôles de service de proximité pour 33 000 agriculteurs. En 2003, année particulièrement difficile pour l'agriculture, les CUMA, en utilisant le DOCUP, se sont mobilisées de manière exemplaire : action de régénération des prairies, tarification spéciale des services des CUMA aux agriculteurs en difficulté de trésorerie, échanges interdépartementaux pour l'ensilage, etc. Le 26 juin 2003, par courrier, le préfet de région s'est félicité de la performance de cette mesure et a proposé un complément d'enveloppe afin de terminer le programme 2000-2006. Pourtant, un arbitrage interministériel semble devoir être rendu sur l'affectation des fonds européens et notamment ceux de la mesure « n » du plan de développement rural national (PDRN). Cette décision est de nature à remettre en cause les engagements pris en les prélevant sur des régions à forts handicaps structurels au profit des régions favorisées. La réaffectation des fonds FEOGA sur les régions seulement éligibles au PDRN consiste à faire migrer les enveloppes de Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Limousin vers le Nord Bassin parisien. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.