Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les aides relatives au placement dans les établissements spécialisés pour handicapés. Lorsqu'un parent survit à son enfant handicapé qui avait été placé en établissement spécialisé, le département peut exercer un recours en récupération des sommes correspondant aux prestations et allocations prélevées sur les fonds de l'aide sociale. La récupération s'exerce à l'encontre des parents ou du parent survivants. Elle peut entraîner des situations difficiles pour des parents souvent âgés lorsqu'ils se voient contraints de rembourser le conseil général ; cette situation pouvant les amener à vendre leur patrimoine. Il apparaît souhaitable que l'État fixe des règles communes à tous les départements en cas de récupération de l'aide sociale à la suite du décès du bénéficiaire. Elle souhaite savoir si des dispositions sont envisagées dans ce sens afin qu'il y ait une égalité de traitement dans tous les départements.