Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des entreprises du paysage en matière d'affiliation aux caisses de congés payés. De par la nature de leur activité, ces entreprises relèvent du régime social agricole défini par l'article L. 722-2 du code rural. Or, les chefs d'entreprise demandent par conséquent depuis plusieurs années leur exclusion du régime social des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Á l'occasion de l'examen de l'amendement adoptant ce principe lors du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, M. le ministre de l'agriculture a proposé de régler cette question par voie réglementaire. Il lui demande donc de lui préciser la date à laquelle sera envisagée la modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin de répondre aux attentes des entrepreneurs du paysage.