treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Michel Dasseux
Dordogne (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Dasseux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre à l'ordre du jour du Parlement la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé le 3 mai 2002 par 36 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France. La France comme ses partenaires européens auront une légitimité internationale d'autant plus forte à s'exprimer internationalement sur le sujet qu'ils auront ratifié tous les instruments internationaux engageant à abolir la peine de mort, y compris le protocole n° 13. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-sept Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le treizième protocole avant l'été 2003.
Auteur : M. Michel Dasseux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002