Réponse publiée le 23 novembre 2004

La police municipale, organisée en deux cadres d'emplois, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C et dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police) et, d'autre part, les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B et dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les avancées substantielles obtenues par les policiers municipaux ne font pas obstacle à un nouvel examen de leur situation statutaire, par la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, qui devrait aboutir au cours du premier semestre 2005. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, serait accessible par voie de concours externe et interne. Une promotion interne avec examen professionnel ainsi qu'un accueil par voie de détachement seraient également possibles. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux pourrait en outre s'orienter vers un élargissement de l'accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne. La création d'une catégorie A permettra à des agents de catégorie B d'y accéder. Ainsi, l'élargissement de l'accès à la catégorie B pourrait conduire au remplacement des agents promus par voie interne. S'agissant des gardes champêtres, le décret portant création du troisième grade de « garde champêtre chef » a été publié au Journal officiel du 19 février 2004. Il s'agit du décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce nouveau grade n'est pas soumis à un quota ; il est accessible au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, au bénéfice des gardes champêtres principaux ayant atteint le 8e échelon de leur grade. Parallèlement, la création d'un cadre d'emplois de catégorie B au bénéfice des gardes champêtres reste à l'étude. Par ailleurs, une concertation a été engagée avec l'intersyndicale des policiers municipaux et ruraux, afin d'examiner, parmi les revendications émises, lesquelles pourraient connaître une évolution.