Réponse publiée le 20 juillet 2004

Une réclamation ne suspend pas par elle-même l'obligation de payer l'impôt contesté. Toutefois, les contribuables peuvent assortir leur réclamation d'une demande de sursis de paiement. Le sursis est de droit sous réserve de constituer, à la demande du comptable, les garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. En cas de défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable ne peut prendre que des mesures conservatoires. Depuis 2002, aucune garantie n'est à fournir lorsque la somme contestée n'excède pas 3 000 euros. En outre, la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives permet aux contribuables qui ne sont pas en mesure de fournir des garanties de demander au juge des référés de prononcer la suspension de la mise en recouvrement lorsque le recouvrement immédiat aurait de graves conséquences. Ces deux évolutions législatives récentes ont accru les garanties offertes aux contribuables et répondent ainsi aux préoccupations exprimées. Aller au-delà en conférant un effet suspensif automatique à toutes les contestations risquerait de provoquer une multiplication des recours ayant pour seul objet de retarder le paiement des impositions dues.