politiques communautaires
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les normes comptables internationales qui devraient être adoptées prochainement par la Commission européenne, en particulier la norme IAS 32. Son adoption en l'état représenterait une menace sérieuse pour la survie et le développement des coopératives françaises et européennes puisque les parts sociales des coopératives ne seraient plus considérées comme des éléments de fonds propres. En conséquence, elle lui demande d'intervenir auprès de la Commission européenne afin de préserver les normes européennes et de ne pas accepter la norme proposée d'inspiration anglo-saxonne.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 9 mars 2004