Réponse publiée le 30 juin 2003

L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non personnalisée, constitue un emploi public, mais ne relève pas des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Par conséquent, si un tel emploi était proposé à un fonctionnaire, il ne pourrait être occupé que par la voie d'un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire. Toutefois, le détachement auprès d'une régie nécessite que celle-ci soit dotée de la personnalité morale afin que le détachement soit assimilable à un détachement auprès d'un établissement public. En outre, hormis certains cas de détachement limitativement énumérés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 précité, et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l'établissement dont relève un fonctionnaire territorial. Le fonctionnaire en disponibilité étant quant à lui statutairement placé hors de son administration d'origine (art. 72 de la loi du 26 janvier 1984), il ne peut occuper un emploi de cette collectivité durant sa disponibilité (CAA de Lyon 20 décembre 1989, François Grumel-Jacquignon). Les dispositions de l'article R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient la possibilité, pour les régies à caractère industriel ou commercial, à simple autonomie financière, des communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants, de choisir pour pourvoir l'emploi de directeur un agent titulaire de la commune, ouvrent donc une possibilité dérogatoire de recrutement par détachement (ou pendant une disponibilité) au sein de la commune ou du groupement de communes d'emploi du fonctionnaire.