Question de : M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles quant à sa ratification par le Parlement français. Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux parties. Ce texte va aligner, à quelques réserves près, le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Ainsi, en permettant aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des dispositions créées par la loi du 11 mai 1998, son application va mettre fin à de nombreuses situations de blocage générées par les dispositions actuellement applicables. Ce contexte demeure préoccupant car un grand nombre de ressortissants algériens sont maintenus en situation irrégulière alors que le nouvel avenant prévoit de leur accorder de plein droit un titre de séjour. C'est, par exemple, le cas des parents d'enfants français ou de tous les Algériens qui entrent dans l'une des catégories bénéficiaires de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans et qui ne peuvent justifier d'un visa long séjour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et de lui indiquer le calendrier envisagé pour la ratification de cet avenant.