Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le maire de la commune délimite le secteur géographique qui détermine l'école dans laquelle doivent être inscrits les enfants en fonction du domicile de leurs parents (art. L. 131-5 du code de l'éducation). Ainsi, lorsque les enfants résident ensemble chez leurs parents, ils sont normalement scolarisés dans la même école. En revanche, lorsque les parents souhaitent inscrire leurs enfants dans une école située en dehors du secteur scolaire auquel ils sont rattachés ou même dans une autre commune, ils peuvent se heurter à des difficultés. En effet, aucun principe général de droit, ni aucune disposition légale ou réglementaire ne reconnaît aux parents le droit de choisir librement l'établissement public d'enseignement de leurs enfants. C'est au maire de la commune qu'il appartient d'accorder ou de refuser les dérogations de secteur qui lui sont demandées. Toutefois en cas d'inscription d'un enfant dans une école située hors de sa commune de résidence, conformément aux dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, l'inscription des frères et soeurs de cet enfant dans une école de cette commune justifie le versement par la commune de résidence à la commune d'accueil d'une participation aux frais de scolarisation de ces enfants. Cette disposition est de nature à faciliter le rapprochement géographique d'enfants de la même famille.