Réponse publiée le 2 décembre 2002

Le développement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant pas de comité d'entreprise, dans le cadre de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, est l'un des principaux enjeux de l'action de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) pour les années à venir. L'Agence a d'ailleurs redéployé l'ensemble de ses moyens humains pour optimiser l'approche de ce réseau de 1,2 million de petites et moyennes entreprises, réparties de manière très diffuse sur le territoire national et qui représentent un marché potentiel de 7,5 millions de salariés. Les années 2000 et 2001 ont en effet été des années de démarrage de cette extension des chèques-vacances aux PME/PMI. L'exonération des cotisations et contributions sociales de l'employeur a constitué une mesure incitative non négligeable, tandis que l'abaissement du montant minimum de l'épargne mensuelle du salarié, de 4 % à 2 % du SMIC, permet de favoriser l'accès des bas salaires au dispositif. Par ailleurs, la loi de finances pour 2002, en réévaluant le niveau du revenu fiscal de référence retenu pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, a corrigé le fort effet d'éviction créé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, par le niveau trop bas du seuil initial. En 2002, grâce notamment à la convention de partenariat avec le groupe Banques Populaires, qui compte 535 000 petites entreprises clientes, 2 000 conventions supplémentaires devraient être signées au bénéfice de près de 500 000 salariés des PME/PMI. Il reste cependant nécessaire d'examiner comment peut être simplifié le dispositif notamment pour les très petites entreprises de dix salariés au maximum, dont il convient de prendre en compte les possibilités limitées en termes de gestion administrative. Des mesures de simplification de nature législative actuellement à l'étude devraient permettre à l'ANCV d'atteindre l'objectif de 3,5 millions de salariés des PME/PMI bénéficiaires du chèque-vacances d'ici à cinq ans.