artisans : allocation différentielle
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines conséquences de la mise en application de la loi n° 2003-775 sur les régimes de retraites, notamment en ce qui concerne les veuves d'artisans. Celles-ci, ayant participé à l'activité de l'entreprise et de ce fait aux cotisations de pension de retraite, pouvaient bénéficier de la pension de réversion, qui leur est maintenant supprimée et remplacée par une allocation différentielle versée sous condition de ressources. Cette catégorie de veuves se trouve donc traitée différemment des autres veuves de travailleurs du public ou du privé. Il lui demande comment se justifie cette différence de traitement et si des mesures peuvent être prises pour la supprimer.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 mars 2004