Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur les modalités de financement de la prise en charge des personnes âgées dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre. Depuis juillet 2004, suite au vote de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, s'ajoutent aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 470 millions d'euros est ainsi disponible pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités » qui, d'ici fin 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite, soit une progression des effectifs de 20 %. Cet effort financier conséquent se double d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements. Actuellement, les 3 072 établissements signataires d'une convention tripartite avec l'État et le département représentent 234 120 places entièrement médicalisées et bénéficient sur cinq ans du renfort de 22 300 personnels soignants supplémentaires, soit 17 420 aides-soignants et aides médico-psychologiques et 4 820 infirmiers diplômés d'État. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement, la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes met également l'accent sur l'effort de la nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées. À ce titre, le dispositif de l'APA, qui finance les plans d'aide personnalisés permettant le maintien à domicile des personnes âgées qui en bénéficient, est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la presÉtation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR. 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, depuis le 1er juillet 2004, la CNSA a repris les attributions du fonds de financement de l'APA et a consolidé durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'État, dans l'urgence, par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003. Enfin, 17 000 nouvelles places de SSIAD seront ouvertes d'ici à 2007, pour porter l'offre de service à 100 000 places, et 13 000 places supplémentaires d'accueil de jour et d'hébergement temporaire seront créées afin de développer les dispositifs de soutien et d'accompagnement à domicile. L'ensemble de ces mesures, qui constitue une première étape, est de nature à combler le retard accumulé depuis de trop nombreuses années.