Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les branchements particuliers, depuis la canalisation publique jusqu'au compteur, font partie intégrante du réseau de distribution d'eau potable. Leur entretien incombe à la collectivité locale ou à son délégataire de service public, y compris pour la partie située sur la propriété privée (Cass., 20 octobre 1981, société Sablaise des Eaux et autres contre Dumont et autres). L'entretien des installations intérieures, après compteur, relève en revanche du propriétaire ou de l'abonné, et a lieu à ses frais. Celui-ci est ainsi responsable des ouvrages qu'il a installés. Ces principes sont applicables dès lors qu'un dommage survient. S'agissant d'une rupture de canalisation de l'installation intérieure, il appartient au propriétaire de faire jouer les règles de responsabilité de droit commun, dès lors qu'il est à même de démontrer que la rupture est due aux changements de pression opérés par la compagnie fermière. En cas de litige, en situation d'affermage, les relations de l'usager avec le service de distribution d'eau potable, service public à caractère industriel et commercial, qui sont liés par un contrat de droit privé, relèvent de la compétence du juge judiciaire.