Réponse publiée le 30 juin 2003

Selon l'article L. 2221-14, les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées sous l'autorité du maire et du conseil municipal par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. L'article R. 2221-67 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14 du CGCT, il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Par ailleurs, il ressort des articles L. 2221-11 et R. 2221-69 du CGCT que les régies dotées de la seule autonomie financière disposent d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité. Ce budget spécial regroupe les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la régie, ce qui inclut la rémunération du directeur de cette régie. Mais il convient toutefois d'indiquer que, pour les régies dotées de la seule autonomie financière chargées de gérer des services publics industriels et commerciaux, les articles R. 2221-73 et R. 2221-75 du CGCT précisent que : la rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal sur la proposition du maire après avis du conseil d'exploitation ; dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité. En outre, selon l'article R. 2221-81, le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépenses au budget de la régie et en recettes au budget de la commune.