Question écrite n° 3540 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité pour les travailleurs handicapés de pouvoir partir à la retraite lorsqu'ils ont validé 160 trimestres. Ces travailleurs handicapés ont fait de gros efforts tout au long de leur vie pour travailler dans des conditions souvent difficiles. Ainsi, à partir de l'exemple d'une personne aujourd'hui âgée de 56 ans, handicapée à la suite d'un accident survenu lors de l'accouchement (plexus brachial), qui a élevé 3 enfants et validé 172 trimestres, il l'interroge pour savoir si ces personnes, qui ont lutté en permanence pour surmonter leur handicap et la pénibilité de beaucoup d'actes du travail, pourraient bénéficier d'une retraite à taux plein largement méritée.

Réponse publiée le 13 octobre 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 13 octobre 2003

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