Question écrite n° 35407 :
natation

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou * attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, assurant la sécurité dans les établissements de natation. Cette loi précise que toute baignade d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d'État. La proposition d'abrogation de la loi du 24 mai 1951 imposerait à l'ensemble des maires de France possédant des piscines, des plans d'eau, des lacs et des rivières aménagés ou non, d'assurer à leur charge et sous leur responsabilité, la sécurité pleine et entière de l'ensemble de la population. La proposition du ministère de créer un diplôme de niveau IV ou V de simple surveillant des activités aquatiques ne permettra pas d'assurer, dans les meilleures conditions, l'apprentissage de la natation et la sécurité des plans d'eau. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les attentes des professionnels et de maintenir la loi du 24 mai 1951 afin d'assurer la sécurité de tous ceux qui fréquentent les piscines et les lieux de baignade.

Réponse publiée le 4 mai 2004

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est attentif aux inquiétudes exprimées par le syndicat national professionnel des maîtres nageurs-sauveteurs et BEESAN concernant les conséquences pour la sécurité des citoyens d'une abrogation éventuelle de la loi du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. Ses services ont engagé en mars 2003 une réflexion sur la rénovation des qualifications dans le secteur des activités aquatiques, en partenariat avec les ministères, fédérations sportives et syndicats professionnels concernés, le syndicat professionnel des maîtres nageurs-sauveteurs et BEESAN étant associé à ce chantier. Les travaux ont pour objet de mettre en évidence les difficultés liées à la surveillance et à l'encadrement des activités de la natation et d'en tirer toutes les conséquences en termes d'adaptation des formations. Indépendamment, de ce travail de fond, et pour tenir compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour assurer la surveillance des lieux de baignade, les services du ministère ont été sollicités afin de préparer un plan d'urgence de formation des encadrants des activités aquatiques afin que tous les lieux de baignade soient surveillés pendant l'été 2004. Le nombre de places en formation BEESAN en 2003 a par exemple déjà été augmenté de 30 %.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 4 mai 2004

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