Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur l'exercice de la fonction de commissaire-enquêteur (CE) par un retraité. En effet, il y a en France environ 4 000 CE, dont 2 000 sont regroupés en une compagnie nationale ou régionale, et nombre d'entre eux sont des retraités. A ce titre, ils exercent une activité bénévole, occasionnelle, non professionnelle et non salariée, au service de l'État. Ils ne touchent ni salaire ni honoraires, mais perçoivent des indemnités calculées par les tribunaux administratifs et figurant dans leur déclaration de revenus. Pourtant, certains centres des impôts estiment que la fonction de CE relève d'une activité libérale et nécessite donc une immatriculation à l'Urssaf, même pour les retraités. Ce faisant, ils se réfèrent à un texte de 1992 qui semble pourtant avoir été abrogé. Au contraire, selon la compagnie régionale des CE qui s'appuie sur la circulaire DSF-SDF-GSF-SB-2000-430 du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité, les indemnités versées sont soumises à prélèvement de cotisations selon un barème forfaitaire qui doit être acquitté par les demandeurs d'enquête, et non par les CE. Il n'y aurait donc pas lieu d'immatriculer à l'Urssaf les CE retraités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les obligations des CE à l'égard de l'Urssaf, afin de clarifier ce point litigieux.