Réponse publiée le 4 mai 2004

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Cette imposition est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. La cotisation d'IFA étant imputable sur l'impôt sur les sociétés dû l'année de son exigibilité ainsi que les deux années suivantes, elle ne constitue une charge définitive que pour les entreprises durablement déficitaires ou dégageant structurellement un bénéfice imposable peu élevé au regard du chiffre d'affaires réalisé. En outre, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires majoré des produits financiers inférieur à 76 000 euros en sont exonérées. Enfin, l'instauration d'un taux réduit de 15 % pour l'imposition de la fraction de bénéfices qui ne dépasse pas 38 120 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros participe d'un même souci d'allégement de la charge fiscale des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Dans ces conditions, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle n'est actuellement pas envisagée.