traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'adapter la législation française aux nouvelles dispositions du traité instituant la cour pénale internationale ratifié par la France le 9 juin 2000. En effet, la France n'ayant pas admis la compétence de la cour pénale internationale pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de 7 ans, une adaptation de notre droit pénal semble nécessaire, afin que les crimes de guerre soient reconnus tels qu'ils sont définis dans ce traité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 17 février 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi permettant la transposition du statut de la Cour pénale internationale devrait, sous réserve des contraintes de l'agenda législatif, pouvoir être déposé au Parlement au cours du premier trimestre 2003. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, comportera notamment les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, avec exhaustivité, tous les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003