Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation concernant la responsabilisation des débitants de boissons, titulaire d'une licence III ou IV. La lutte contre l'insécurité routière et les abus de l'alcool impose de responsabiliser les automobilistes mais aussi les exploitants de boissons. Afin de les sensibiliser sur la vente de boissons alcooliques, il serait opportun de prévoir une formation afin d'informer le futur titulaire ou repreneur d'une licence de débit de boissons sur les droits et obligations du débitant. réglementation, prévention et lutte contre l'alcoolisme, bruit, fermetures administratives. Cette formation serait sanctionnée par la délivrance d'une attestation dont la présentation serait obligatoire dans le cadre de toute procédure de mutation, transfert et translation d'une licence III ou IV. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si une telle disposition est envisagée.