Réponse publiée le 10 août 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les variations du prix de l'eau. La gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement est une compétence décentralisée des communes ou de leurs groupements. Il appartient donc aux collectivités locales de mettre en place les équipements nécessaires pour la réalisation du service, les coûts étant financés par le prix de l'eau conformément aux principes budgétaires et comptables applicables à ces services industriels et commerciaux. La diversité des situations au regard de la ressource en eau, de la densité des populations raccordables aux réseaux, des contraintes de protection des milieux font que les coûts de réalisation du service à l'habitant desservi peuvent être très variables d'une collectivité à une autre. L'Institut français de l'environnement souligne par ailleurs que si le prix de l'eau potable évolue modérément, c'est la progression des prix de l'assainissement qui explique largement l'évolution du prix facturé à l'usager. Les écarts ont ainsi tendance à se réduire au fur et à mesure que progresse l'équipement des agglomérations en ouvrages d'assainissement et d'épuration des eaux. Nos concitoyens comprennent mal, notamment au sein d'une même agglomération, que les prix de l'eau puissent présenter des variations importantes, même si celles-ci peuvent techniquement s'expliquer par le renouvellement des réseaux les plus anciens au centre de l'agglomération ou, en périphérie, par un développement plus récent des infrastructures ou par de plus faibles densités de population. Face à ces situations et compte-tenu de l'exigence de plus fortes solidarités au sein des bassins de vie, les nouvelles structures intercommunales constituées en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ont souvent pris des compétences « eau » et « assainissement » et engagé une harmonisation progressive des structures tarifaires et des prix. Ce mouvement, aujourd'hui largement engagé, s'amplifiera sans aucun doute dans les prochaines années, l'harmonisation de la tarification des services publics constituant pour la population un signe fort et visible d'appartenance à une intercommunalité. En milieu rural, les besoins d'investissement restent encore à ce jour importants, même si l'on peut estimer que l'essentiel des travaux de desserte est aujourd'hui réalisé. La mise à niveau technique des installations, l'assainissement des hameaux, le renouvellement des réseaux les plus anciens ne pourront pas se faire sans recourir à des solidarités plus larges. Le débat sur la politique de l'eau organisé en 2003 a souligné cette nécessité de mieux définir les niveaux de solidarité, dans le respect des compétences des différents échelons de collectivités territoriales. L'avant-projet de loi, soumis actuellement à la concertation, propose notamment que le département, niveau de base de la solidarité ville - campagne, puisse constituer un fonds départemental pour l'eau, financé par les usagers domestiques, afin d'aider les communes à la réalisation et au maintien des équipements nécessaires pour la distribution d'eau et l'assainissement domestique. Le fonds départemental pourrait intervenir par des subventions en capital, par un allègement des annuités de la dette, les aides pouvant être modulées afin de favoriser les regroupements intercommunaux. Les conseils généraux voteraient, dans la limite d'un plafond fixé par la loi, le taux de la redevance sur les volumes d'eau potable prélevés par les usagers des réseaux publics ainsi que les règles d'intervention du fonds. Il est proposé de fixer ce taux plafond à 15 centimes d'euro dans l'avant-projet de loi, permettant ainsi de développer au plan local des incitations au renouvellement des réseaux, réduisant ainsi les écarts de prix liés aux charges d'infrastructure. Tout en se substituant au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), constitué après guerre dans une perspective de premier équipement du territoire, ces fonds départementaux pourraient ainsi permettre de définir et de mettre en oeuvre, au plan départemental, des solidarités entre les territoires en vue du maintien à long terme de la qualité des infrastructures et des performances des services. La solidarité entre les territoires départementaux continuera par ailleurs d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention et par l'État, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Par l'affirmation des solidarités entre les divers niveaux géographiques concernés, bassin, département et structures intercommunales, et par la diffusion de l'information sur le prix et la qualité de service à l'usager, l'avant-projet de loi met ainsi en place les outils nécessaires aux collectivités locales pour permettre une gestion durable et répondre aux attentes des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement. A l'issue de la concertation actuellement en cours, ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin 2004, afin qu'il puisse être examiné par le Parlement au début de l'année prochaine.