Réponse publiée le 22 juin 2004

La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et' protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les Territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens. Il accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. C'est pourquoi la France, avec ses partenaires européens, a voté à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2003 la résolution ES/10/13 qui indique que le tracé de cette barrière de séparation, qui s'écarte de la ligne d'armistice de 1949, est contraire au droit international. A la suite de la saisine pour avis de la Cour internationale de justice par l'Assemblée générale des Nations unies, le 8 décembre 2003, la France a transmis à la Cour un mémoire qui explicite, en termes juridiques, sa position concernant l'illécéité du tracé de la barrière de séparation. Son approche prend pleinement en compte la complexité de la situation et le droit d'Israël à se protéger contre le terrorisme. Elle examine, dans son exposé, la question de la compatibilité de l'édification de la barrière de séparation selon le tracé retenu avec diverses règles de droit international (règles relatives à l'occupation de guerre, à la protection internationale des droits de l'homme, résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale, accords particuliers par lesquels les parties sont liées). Le mémoire français fait également mention de la question de la proportionnalité de l'édification de la barrière de séparation qui prend parfois la forme d'un haut mur de béton, selon le tracé retenu par rapport aux menaces pesant sur Israël. Les conséquences juridiques de l'édification de la barrière de séparation selon le tracé retenu sont enfin indiquées, à savoir, entre autres, l'obligation de mettre fin à la situation illicite et de réparer le préjudice causé, tout en ayant à l'esprit le droit d'Israël à se protéger contre le terrorisme.