Réponse publiée le 19 octobre 2004

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration et l'approbation d'un schéma qui mentionne les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Le schéma doit également tenir compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. Le choix de la localisation des aires sur le territoire communal ne doit pas engendrer une nouvelle forme de relégation urbaine. Ayant une vocation d'habitat, l'aire d'accueil doit être située au sein des zones adaptées à cette vocation. Il convient donc, comme le précise la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000, d'implanter l'aire d'accueil en zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains (équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels...). En outre, la localisation doit garantir le respect des règles d'hygiène et de sécurité des gens du voyage. L'aire d'accueil doit être construite en conformité avec les règles d'urbanisme et d'environnement. La localisation de l'aire doit être appréciée localement et globalement. En conséquence, un texte fixant des critères de localisation ne peut être envisagé au niveau national.