Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le décret du 30 avril 2002 relatif au régime d'exploitation des carrières de marne et d'arène granitique. Depuis la parution du décret n° 2002-680 du 30 avril 2002, certaines carrières ne sont plus soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées institué par la loi du 4 janvier 1993. En effet, en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dite « d'orientation agricole », relèvent du régime de la déclaration les carrières de marne ou d'arène granitique distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et n'excède pas 1000 tonnes, et exploitées à ciel ouvert, sans but commercial, soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public. Au moment de l'examen du projet de décret, le Conseil d'Etat a estimé que son champ d'application ne devait pas aller au-delà de ce qui était souhaité par le législateur, ce dernier n'ayant pas visé les carrières de craie et de crayon. Le décret est donc strictement conforme aux termes de la loi. Sa modification ne peut être envisagée sans évolution législative.