Réponse publiée le 1er juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une éducatrice, corps de catégorie B de la protection judiciaire de la jeunesse, peut être reclassée dans un autre emploi, après avoir été reconnue inapte à l'exercice de fonctions éducatives par un comité médical, en application de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés et de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cadre, il appartient à l'intéressée de présenter une demande de reclassement dans le corps des secrétaires administratifs, corps équivalent de catégorie B de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sera soumise à l'avis de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs. A l'issue de cette procédure, elle sera détachée dans le corps des secrétaires administratifs, en tant que stagiaire et titularisée au terme d'un an de stage, avec un reclassement à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'elle détient dans son corps actuel. Dans l'hypothèse où elle souhaiterait obtenir le détachement dans un corps d'une autre administration, elle devra présenter une demande de détachement, par la voie hiérarchique, qui sera soumise à l'examen de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cette situation ne fait pas obstacle à ce qu'un agent obtienne une mutation dans un autre service de son administration, sous réserve d'un avis favorable de la commission administrative paritaire compétente.