Réponse publiée le 21 septembre 2004

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). Ce changement de statut était rendu nécessaire par la nouvelle affectation du prélèvement au fonds de financement des allègements généraux de cotisations patronales mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi. Depuis le 1er janvier 2004, cette contribution est affectée au budget de l'État, ce qui ne peut que confirmer ce changement de statut. La transformation de la cotisation en contribution ayant entraîné une déconnexion entre la qualité d'assujetti et celle d'assuré social, l'exonération dont bénéficiaient un certain nombre de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale mais exonérées de cotisation ou de CSG - telles certaines personnes handicapées, notamment les bénéficiaires de l'AAH - a été logiquement supprimée. En effet, tant que cette contribution était considérée comme une cotisation sociale au bénéfice de l'assurance maladie, les personnes non cotisantes à un régime obligatoire d'assurance maladie français n'y étaient pas assujetties ; en revanche, dès lors que cette contribution est conçue comme une imposition de toute nature, son champ d'application est élargi à toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance automobile, quelle que soit leur situation au regard de l'assurance maladie.