Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prélèvements effectués par le ministère du budget sur les recettes du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) provenant pour partie des sommes misées en France sur les jeux gérés par La Française des jeux. En effet, ces recettes sont croissantes depuis plusieurs années. Aussi, les rapports annuels de la Cour des comptes portant sur l'exécution des lois de finances pour les années 2001 et 2002 mettent en effet en évidence les prélèvements effectués par Bercy sur ces recettes. Le monde sportif déplore ce prélèvement dans la mesure où le montant des crédits inscrits à ce Fonds ne permet pas de satisfaire les demandes de financements sollicitées par les associations et fédérations sportives et les collectivités locales. Et de rappeler que le FNDS doit remplir trois objectifs : apporter un soutien prioritaire au développement associatif sportif, à la rénovation du patrimoine sportif et aux fédérations pour leur permettre de mettre en oeuvre leurs politiques de développement. Il lui demande de lui indiquer l'évolution d'une part, des recettes en provenance du prélèvement de 2,9 % des sommes misées en France sur les jeux gérés par La Française des jeux et d'autre part, du montant du FNDS au cours des trois dernières années. Eu égard à ces éléments et compte tenu de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux nouvelles règles qui s'appliqueront aux comptes d'affectation spéciale tels que le FNDS, il lui demande de lui préciser les orientations qui seront prises pour assurer la gestion de ce fonds.