Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les attentes en matière de statut du conjoint de médecin, bénévole ou salarié. Ces conjoints, qui ne sont pas seulement des femmes, comme on le pense spontanément, mais aussi des maris, consacrent beaucoup de temps à faciliter l'exercice professionnel du conjoint, parfois dans des conditions difficiles à imaginer, notamment sur le plan des horaires. Certes, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale propose un statut officiel à tous les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux sous certaines conditions mais, à ce jour, ses décrets d'application ne sont pas parus. De plus, la situation du conjoint collaborateur de médecin comporte des spécificités, les médecins pratiquant en clientèle privée pouvant être amenés à répondre aux besoins de leurs patients à toute heure, quel que soit le jour, notamment dans les zones rurales et semi-rurales. Dans de telles conditions, le conjoint collaborateur est amené à renoncer à sa propre profession pour assurer au praticien un minimum de vie « normale ». Des associations telles que l'ACOMED (Associations des conjoints de médecins) ont fait des propositions afin de favoriser une meilleure protection et une reconnaissance du conjoint de médecin, en particulier : valorisation des acquis de l'expérience, reconnaissance des années de travail par l'attribution d'un crédit de formation, augmentation de la pension de réversion et versement à cinquante-cinq ans, droit de créance sur l'actif successoral, un statut de salarié attractif sur les plans social et fiscal pour l'entreprise médicale, une allocation de remplacement en cas de maladie ou d'accident du conjoint collaborateur... Il le remercie pour tous éléments qu'il voudra bien apporter quant aux mesures envisagées afin de répondre aux attentes exprimées.