Réponse publiée le 3 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par l'atelier protégé de l'établissement public communal de Niort (EPCNPH), liées à la mise en place des 35 heures, puisque, du fait de son statut, cette structure ne peut bénéficier des aides prévues à cet effet. Les établissements publics ne peuvent accéder aux allègements de charges relatifs à la réduction du temps de travail. Toutefois, il est à remarquer que les ateliers protégés publics bénéficient, en cas de réduction du temps de travail, du remboursement intégral par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale sur le complément de rémunération de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. A l'inverse, pour les ateliers protégés bénéficiaires des « aides Aubry », ces allègements de charges sont déductibles de ce remboursement. Par ailleurs, la subvention d'accompagnement et de développement accordée aux ateliers protégés n'a pas vocation à compenser le coût occasionné par la réduction du temps de travail. Elle peut, en tant que de besoin, venir en aide à des structures en difficulté. Au cas d'espèce, l'atelier de l'EPCNPH connaît une croissance régulière de son activité et la décision préfectorale d'agrément définitif de cette structure doit être très prochainement notifiée.