réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le retard pris dans la publication des décrets d'application relatifs à la copropriété, dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Ce retard est dommageable dans la mesure où il risque de nuire au bon fonctionnement des copropriétaires ou de créer des incohérences compte tenu du fait que les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur réelle de ces textes. Il lui demande en conséquence de lui préciser les raison de ce retard et s'il envisage de faire paraître rapidement ces décrets relatifs à la copropriété. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat, les règles anciennes continuent de s'appliquer.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004