Réponse publiée le 26 avril 2005

Il doit préalablement être rappelé que jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, aucun rachat de périodes d'assurance au titre des années consacrées exclusivement à la poursuite d'études, ou au cours desquelles l'activité professionnelle avait validé moins de quatre trimestres, n'était permis. Les seules voies offertes aux assurés concernés pour améliorer leurs droits à retraite était de poursuivre l'exercice d'une activité professionnelle le cas échéant jusqu'à soixante-cinq ans, pour liquider leur pension au taux plein, de plein droit à cet âge. En autorisant, dans la limite de 12 trimestres, le rachat de ces périodes, les pouvoirs publics permettent donc à ces assurés d'améliorer le niveau de leur pension. Mais les contraintes financières qui pèsent sur l'assurance vieillesse, de même que le simple souci d'équité par rapport aux assurés continuant d'exercer une activité professionnelle, interdisaient de faire supporter aux régimes une partie des dépenses supplémentaires générées par ce nouvel avantage. C'est pourquoi la mesure a été définie pour être actuariellement neutre pour les régimes : le versement de l'assuré est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard de ses revenus et de son âge, à l'augmentation de sa durée d'assurance ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Pour la première fois, est ainsi clairement affiché le coût pour les régimes de retraite de la validation de droits supplémentaires dans les différents régimes de base. Il est certain que ce coût peut paraître élevé. Mais le rachat est actuellement réservé aux assurés âgés de plus de cinquante-cinq ans (et de moins de soixante ans), pour lesquels il a été prioritairement mis en place compte tenu de la proximité de l'âge d'ouverture du droit à pension ; or, plus l'assuré est proche de cet âge, plus le coût potentiel de la mesure pour l'assurance vieillesse est important. Au contraire, les assurés de moins de cinquante-cinq ans, auxquels la mesure sera étendue à partir de 2006, auront à verser des sommes moins importantes, étant moins proches de l'âge de départ en retraite. Il convient en outre de rappeler que le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Enfin, il est rappelé que le rachat peut faire l'objet d'un versement échelonné et que son montant est fiscalement déductible, le supplément de pension étant imposable selon les modalités de droit commun.