Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas de la cessation progressive d'activité (CPA) régie par le décret du 26 décembre 2003 paru pour l'application de la loi portant sur la réforme des retraites. L'évolution de la CPA ne faisant pas l'objet d'une mise en oeuvre progressive, la nouvelle mesure semble être ressentie par certains comme une injustice qui leur a été faite par l'État. C'est à propos de cette catégorie de personnes que la FSU et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État ont émis un souhait unanime : « Les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins, au 31 décembre 2003, peuvent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. » Il lui cite l'exemple d'une professeur de lycée de sa circonscription qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans au 15 décembre 2003 et qui n'a tout de même pas pu accéder au dispositif de la CPA en vigueur, c'est-à-dire au dispositif précédant celui établi par le dernier décret en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte entreprendre par rapport à la proposition de la FSU et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État relative au nouveau dispositif de la CPA. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.