Question écrite n° 35725 :
prestation d'accueil du jeune enfant

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les dispositions prises dans le cadre de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant et de ses conséquences sur les mères en situation précaire. Les mères isolées et en grande précarité au nombre de 40 000 reçoivent 530 euros par mois lorsqu'elles sont enceintes et vivent avec 806 euros par mois si elles ont un enfant (revenu garanti par l'allocation parent isolé). L'instauration de la PAJE, qui remplace depuis janvier les différentes prestations familiales, remet en question les 1 300 euros que recevaient ces futures mères en situation précaire pendant les huit mois entourant la naissance de l'enfant. Il s'agit d'une perte de 20 % du pouvoir d'achat pour ces personnes pendant la période entourant la naissance de leur bébé. En même temps, on ne compte pas moins de 200 000 familles, dont les revenus dépassent 4 SMIC mensuels, qui vont gagner 1 300 euros sur la même période et jusqu'aux trois ans de leurs enfants, 160 euros par mois, cumulés à une réduction d'impôts pour l'emploi de personnel à domicile. Les choix budgétaires s'avèrent incompréhensibles, et inacceptables, alors qu'en février 2003, le rapport sur la réforme des prestations familiales mettait l'accent sur l'importance, je cite, « d'accorder une attention particulière [...] autour de la naissance [...] la fracture du lien social provient [...] de critères économiques, mais aussi de la façon dont notre société entoure [...] l'enfant, avant, pendant et après la naissance ». Aussi souhaiterait-elle connaître comment il entend remédier aux conséquences néfastes de ces nouvelles mesures.

Réponse publiée le 30 mars 2004

L'allocation parent isolé (API) est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le revenu minimum d'insertion). La prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février 2004 et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

partager