exonération
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville. Dans son article 34, la loi étend l'exonération de charges sociales accordée aux entreprises en zone franche aux associations implantées en zone franche urbaine à partir de 2004. Or, alors que ces associations doivent par conséquent prendre en compte cette disposition dans leur budget prévisionnel 2004, dont l'élaboration est en cours, elles n'ont aucun élément sur la mise en oeuvre concrète du dispositif. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de remédier rapidement à cette situation de latence.
Réponse publiée le 1er mars 2005
L'exonération de cotisation patronale de sécurité sociale, dont sont susceptibles de bénéficier les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou en Zone de redynamisation urbaine (ZRU), en application de l'article 34 la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, a fait l'objet du décret d'application n° 2004-565 du 17 juin 2004 ainsi que de la circulaire interministérielle n° 2004-367 du 30 juillet 2004 consultable sur le site de la délégation interministérielle à la ville (http ://i.ville.gouv.fr).
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005