Réponse publiée le 23 novembre 2004

Conformément au IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004, sont exonérés du paiement de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et bénéficiant l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance d'un montant de revenus n'excédant pas un seuil prévu à l'article 1417-1 du code général des impôts (pour les revenus 2003, ce seuil est fixé pour la métropole à 7165 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 euros pour chaque demi-part supplémentaire, ou 957 euros en cas de quart de part supplémentaire). Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance, il ne peut être envisagé d'exonérer de paiement l'ensemble des personnes invalides à 80 %, sans tenir compte de leurs ressources. Des délais de paiement exceptionnels peuvent être accordés par les centres de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de la taxe. Des remises ou modérations de la redevance peuvent également être prononcées en cas de gêne ou d'indigence des redevables.