Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'article 9 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) aménage la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées en étendant notamment l'avantage fiscal aux acquisitions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation. Ces dispositions, codifiées sous l'article 199 decies EA du code général des impôts, renvoient au texte de l'article 199 decies E du code précité. La nature des logements qui entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt est donc identique. Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale ou une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste des zones concernées en France par l'objectif 2 prévue par le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.