Réponse publiée le 21 mars 2006

Le titre Ier du statut général des fonctionnaires consacre le principe selon lequel les emplois permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont normalement pourvus par des fonctionnaires. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a toutefois prévu la possibilité d'y déroger et, par conséquent, de recourir pour répondre à certains besoins de l'administration à des agents publics non titulaires. Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État permet à l'État employeur de recourir à des agents contractuels pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels qui ne peuvent être assurés par des fonctionnaires. Dans le cas de tâches saisonnières, la durée du contrat, renouvellements éventuels compris, ne peut excéder six mois par année. Pour les tâches occasionnelles, le contrat, renouvellements éventuels compris, ne peut excéder dix mois par année. Or, force est de constater que les personnes recrutées pour satisfaire à ces besoins ne peuvent l'être en permanence dans la mesure où les besoins de l'administration ne le sont pas. S'agissant des personnels qui exercent des activités de courte durée dans les services de la sécurité sociale, leur situation ne peut servir à illustrer les pratiques de recrutement dans la fonction publique dans la mesure où les personnels temporaires ou permanents de la sécurité sociale ne sont pas des agents publics soumis au statut général des fonctionnaires.