Question écrite n° 35813 :
assurance responsabilité civile

12e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant au devenir des professionnels démolisseurs d'automobiles. Ces derniers, pourtant reconnus par l'Union européenne dans le cadre de la directive sur le traitement des véhicules en fin de vie, ont des difficultés à couvrir les risques liés à la responsabilité civile professionnelle. En effet, les compagnies d'assurance refusent de plus en plus à couvrir certains risques alors même que la rapport sinistre à prime concernant les professionnels démolisseurs d'automobiles est favorable aux compagnies d'assurance. Sans une telle couverture, ces professionnels sont contraints à renoncer à l'exploitation de leur activité professionnelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre à ces légitimes attentes.

Réponse publiée le 30 mars 2004

L'État est attentif au fonctionnement des marchés d'assurance et à l'existence d'une offre d'assurance satisfaisante répondant correctement aux besoins des entreprises. La loi a prévu d'imposer certaines obligations d'assurance, essentiellement en matière de responsabilité, dans le but de garantir la protection des victimes. L'assurance des équipements professionnels des démolisseurs automobiles, qui est une assurance de biens non obligatoire, ne présente pas le même impératif de protection, d'autant qu'elle s'exerce dans un cadre professionnel. Dès lors, le Bureau central de tarification n'a pas vocation à intervenir dans ce domaine, puisque cette structure n'est compétente qu'en matière d'assurance de responsabilité civile obligatoire (à l'exception de l'assurance dommage ouvrage, qui est cependant le symétrique, pour le maître d'ouvrage, de l'assurance de responsabilité civile décennale pour le constructeur). Sur cette base, les pouvoirs publics sont attentifs à ce que le marché propose une offre d'assurance suffisamment adaptée et compétitive, tout en laissant bien sûr s'exercer la liberté contractuelle, selon laquelle assureurs et preneurs d'assurance s'engagent l'un envers l'autre à la seule condition d'y trouver un intérêt partagé, afin de préserver l'assurabilité des risques. La perception d'un désengagement sur le secteur professionnel concerné a donc été signalée aux organisations professionnelles des assureurs, afin de faire un point.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004

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