Réponse publiée le 10 août 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'indemnisation des victimes de marnières et de cavités souterraines et à l'état d'avancement des projets de décrets d'application des dispositions afférentes de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En ce qui concerne la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés par les effondrements de marnières ou de cavités souterraines, l'article 71 de la loi du 30 juillet 2003 est venu préciser le régime applicable à la prise en charge par les assureurs des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières. Cette prise en charge est désormais explicitement subordonnée à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle comme pour les dommages résultant des autres événements susceptibles de faire l'objet d'une telle reconnaissance. La précision ainsi introduite est destinée à améliorer les conditions d'indemnisation des dommages résultant d'affaissements de terrain dus à des cavités souterraines au profit des personnes qui en sont victimes. Il convient cependant de signaler que cette disposition ne nécessite pas de décret d'application et est donc d'ores et déjà en vigueur. Par ailleurs, l'article 61 de la loi du 30 juillet 2003 a repris et élargi le dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières instauré par l'article 159 de la loi n° 2002-296 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l'un des volets ouvrait la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement, à titre préventif, des opérations de reconnaissance des cavités ainsi qu'à celui de l'acquisition amiable d'immeubles ou du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. La parution de ce décret est prévue à l'automne.