Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi précise que les propriétaires de piscines enterrées non closes, à usage individuel ou collectif, doivent équiper leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement, et que « en cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004 » (délai repoussé depuis au 1er mai 2004). Le législateur a voulu par là rendre plus immédiate la protection des locataires d'habitations individuelles, dont les propriétaires sont rarement sur place pour accueillir et informer les arrivants. Alors que les structures collectives organisées (hôtels, villages de vacances, résidences de tourisme, campings), qui ont, pour la plupart, déjà prévu des moyens de protection pour leurs piscines, ont un délai un peu plus long pour adapter ces protections aux nouvelles normes. Un problème d'interprétation de la loi se pose cependant pour les résidences de tourisme. Celles-ci sont, en matière d'urbanisme, considérées comme des habitations. Cette particularité entraîne certains fonctionnaires à prendre en considération une date d'application erronée, le 1er mai 2004 au lieu du 1er janvier 2006. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir confirmer l'interprétation du texte selon laquelle « en cas de location saisonnière de l'habitation » ne s'applique qu'aux locations individuelles, ce que semble sous-entendre le terme « habitation » au singulier. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.