âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'AFN travailleurs frontaliers. Un ancien combattant français travaillant depuis plusieurs dizaines d'années en Suisse et chômeur longue durée, est indemnisé à ce titre par les ASSEDIC. Dans le cas où ses droits à l'indemnisation se terminent avant de pouvoir bénéficier de la retraite pour laquelle il a cotisé en Suisse, il a la possibilité de faire, comme ses compatriotes anciens combattants d'Algérie, une demande d'allocation de substitution versée jusqu'à l'âge de sa retraite. Apparemment, certains ayant effectué cette démarche se sont vu opposer un refus motivé par leur qualité de travailleur frontalier alors que pendant plusieurs années leurs impôts prélevés à la source ont généré un reversement dans les caisses des instances françaises. Il lui demande les raisons de ces refus et si ces anciens combattants d'Algérie, travailleurs frontaliers ne pourraient bénéficier de l'allocation de substitution.
Réponse publiée le 7 avril 2003
Le secrétaire d'État aux anciens combattants précise qu'un travailleur frontalier exerçant depuis plusieurs dizaines d'années une activité en Suisse, ancien combattant d'Afrique du Nord, et par ailleurs indemnisé au titre des ASSEDIC ne peut bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 modifié de la loi n° 91-1122 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 mis en place, sous conditions, en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord puis d'Indochine en situation de chômage de longue durée afin de leur assurer un complément de revenu décent en attendant soit leur réinsertion professionnelle soit leur prise en charge par les organismes de retraite. Il résulte, en effet, des modalités d'application de l'article susvisé que l'attribution des allocations prévues par ce fonds (allocation différentielle - AD - et allocation de préparation à la retraite - APR -) réservent celles-ci aux salariés privés d'emploi depuis plus d'un an et ayant travaillé en France. Le travailleur frontalier ayant exercé une activité sur le territoire suisse n'est pas considéré comme un salarié privé d'emploi au sens du droit français.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003