Réponse publiée le 22 mars 2005

Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a créé une contravention réprimant la commission d'un excès de vitesse de moins de 20 km/h - hors agglomération -, et aggravé les sanctions encourues pour la contravention de la cinquième classe réprimant le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h. Ce nouvel ordonnancement des contraventions à la vitesse des véhicules est la conséquence de la déclaration faite par le Premier ministre le 6 mai 2004, sur la nécessité de réprimer moins sévèrement les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis sur des voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, c'est-à- dire principalement hors agglomération, contravention détectés sans marge de tolérance, hormis la marge technique, par les systèmes de contrôle automatique, et d'aggraver les sanctions en cas de très grand excès de vitesse. Désormais, les dépassements de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée hors agglomération sont réprimés par une contravention de la troisième classe. Le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une contravention de la troisième classe est de 45 euros. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée sont respectivement de 68 euros et 180 euros. Ce nouveau barème est applicable à compter du 8 décembre 2004, y compris pour les cartes-lettres d'amende forfaitaire établies et envoyées avant cette date. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire, elles modulent le montant de l'amende en fonction de l'importance du dépassement de la vitesse maximale autorisée.